Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part entre l’association Idiomes et Cultures en Immersion « ICI » dont le siège social est au 7 rue Diderot, 32000 Auch, France, NIF 531 978 666 000 18, ci-après désignée vendeur et d'autre part, par toute personne physique ou morale ou encore une institution, souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.dramafle.com, ci-après désignée acheteur.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ICI. et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.dramafle.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ICI. ICI se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.dramafle.com. Ces produits et services sont mis à disposition dans la limite des stocks disponibles.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont nets (l’association ICI est exemptée de TVA par l’article 293B du CGI). Tous les tarifs sont indiqués en euros. ICI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. La facture de l’achat peut-être téléchargée sur le site à partir de l'espace personnel du client.

Aire géographique

La vente en ligne des services présentés sur le site est accessible à tous les acheteurs équipés pour réaliser une visioconférence, ceci quelque soit leur lieu de résidence.

Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : - S’être enregistré sur le site internet et remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Ces données seront conservées par l’association pendant la durée convenue par la loi du 6/01/78 modifiée, articles 24-I, 25-II, 26-IV et 27-III du code civil en rapport avec l’utilisation des données personnelles pour les Fichiers clients-prospects et vente en ligne (Norme simplifiée numéro 48 du CNIL).
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la commande pour annuler leurs achats et bénéficier d’un remboursement sans pénalité. Cette annulation devra s’effectuer au plus tard 24 heures avant l’heure du rendez-vous fixé avec le cyber-acteur.
Ils ne pourront plus exercer ce droit à partir du moment où la prestation a débuté avec leur accord.

Remboursement

Le compte de l'acheteur sera débité lors de la validation de la commande. L’acheteur aura un délai de 15 jours après le service obtenu pour effectuer une réclamation ou demander un remboursement. Le remboursement ne sera accepté que sous certaines conditions :
- des problèmes techniques sur le réseau ne permettant pas au client de communiquer avec le cyber-acteur.
- l’absence du cyber-acteur.
Aucun remboursement ne sera donné à l’acheteur si ce dernier ne s’est pas rendu au rendez-vous au jour et à l’heure indiqués sur sa commande, ni si les problèmes techniques proviennent de son installation (problèmes de connexion, défaillance de son matériel informatique etc.)

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de notre volonté.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.dramafle.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ICI.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de I.C.I.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. ICI se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à I.C.I. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 10/10/2013 enregistrée sous le numéro 1708031.

Archivage et Droit à l’image

ICI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de ICI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
L’association ICI enregistre les séances de télésimulations entre l’acheteur et le cyberacteur et les archives pendant une durée de 30 jours. Ces images seront éventuellement visionnées en interne pour améliorer les services proposés par I.C.I et ne seront en aucun cas diffusées à l’extérieur de l’association. Elles pourront cependant être visionnées en cas de litige, notamment sur le déroulement d’une séance. L’acheteur accepte donc expressément que sa voix et son image soient enregistrées pour les finalités et sous les conditions citées plus haut.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.